Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 REL · Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME

Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 REL чл. 16

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Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.