Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 REL · Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME

Arrêté du 29 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-04-1966 REL чл. 17

В силаОфициален текст

Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.