Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC чл. 1

Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.