Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC · Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMACIENS GERANTS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS

Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC Art. 1

In forceOfficial text

Les contrats de gérance conclus en application de l'article R. 5091-4 susvisé entre un établissement ou un organisme de soins privés et le pharmacien gérant doivent être établis conformément au contrat type annexé au présent arrêté.

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Arrêté du 6 mars 1989 RELATIF AUX CONTRATS-TYPES DES PHARMAC Art. Annexe