Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration · Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour ‎diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la ‎population civile contre les bombardements

Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration чл. 25

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Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.

История на изменения

En vigueur depuis le 1979-09-20