Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration · Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration publique sur les règles à adopter pour ‎diminuer, en cas d'attaque aérienne, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la ‎population civile contre les bombardements

Décret du 24 février 1939 portant règlement d’administration Art. 25

In forceOfficial text

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'industrie détermine les conditions auxquelles sont soumis les établissements définis à l'article précédent pour assurer leur protection contre les attaques aériennes.

Amendment history

En vigueur depuis le 1979-09-20