Arrêté du 31 juillet 1981 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATION чл. 1

Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont définis en annexe au présent arrêté.