Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' · Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' чл. 16

Mesures d'application.

В силаОфициален текст

La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.