Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' · Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :

Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L' Art. 16

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La transformation d'organismes ou d'entreprises privées existants en société professionnelle ou interprofessionnelle ne donnera lieu à aucun droit de timbre ni d'enregistrement.