Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 19
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
En cas de changement de limite de propriété, le document d'arpentage établi spécialement en vue de la conservation du cadastre est annexé à l'extrait d'acte prévu à l'article 857 du Code général des impôts.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1970-06-27
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- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 857