Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 53-3
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.
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- En vigueur depuis le 1998-07-04
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