Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application чл. 53-4
Section III : Effet relatif de la publicité
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
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- En vigueur depuis le 2013-01-01
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