Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 53-3
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre
La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-07-04
Ссылается на
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 19
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 20
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 21
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 22
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 23
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 24
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 25
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 26
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 27
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 28
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 29
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 30
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 31
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 46
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 47
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 48
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 49
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 50