Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application ст. 50
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
La première formalité visée à l'article 30 s'entend de la première formalité inscrite au fichier immobilier depuis la mise en service du cadastre rénové, pour les communes dont le cadastre sera rénové postérieurement au 31 décembre 1955.
История изменений
- En vigueur depuis le 1959-01-08