Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P · Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES

Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P чл. 18

Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.

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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.