Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES P Art. 18
Dispositions communes aux différentes catégories de prêts.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.