Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU чл. 5

Les autorisations mentionnées aux articles précédents sont délivrées à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de cinq années renouvelables. Elles peuvent être retirées à tout moment par décision motivée du secrétaire d'Etat.