Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION · Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS BANA décembre 1991

Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION чл. 10

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Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.