Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION · Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS BANA décembre 1991

Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION Art. 10

In forceOfficial text

Les porteurs d'obligations sont groupés en une masse jouissant de la personnalité civile. Dans le cas où des émissions ultérieures d'obligations effectuées par l'émetteur offriraient aux souscripteurs des droits identiques à ceux de la présente émission, l'ensemble des porteurs d'obligations serait groupé en une masse unique.