Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT чл. 17
CHAPITRE 2. DES TUTEURS.
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.