Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT чл. 18
CHAPITRE 2. DES TUTEURS.
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.
CHAPITRE 2. DES TUTEURS.
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.