Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT чл. 35
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment l'article 18 du décret susvisé du 10 décembre 1946.