Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT · Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT чл. 36

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

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Dans toutes dispositions réglementaires antérieures, les mots "tuteur aux allocations familiales" sont remplacés par les mots "tuteur aux prestations sociales".