Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT · Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICAT Art. 36

CHAPITRE 6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

In forceOfficial text

Dans toutes dispositions réglementaires antérieures, les mots "tuteur aux allocations familiales" sont remplacés par les mots "tuteur aux prestations sociales".