Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTAN чл. 5

Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation

civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil

aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer

des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat

du territoire.