Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTAN чл. 6

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret,

et notamment celles du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au

fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires

dépendant du ministère de la France d'outre-mer.