Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts) Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris чл. 43 В силаОфициален текст Et que lesdits faits soient succintements posés et articulés sans redicte et superfluité. ← Предишен · чл. 42 Съдържание чл. 44 · Следващ →