Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris · Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 6 septembre 1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts) Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris Art. 43 Van krachtOfficiële tekst Et que lesdits faits soient succintements posés et articulés sans redicte et superfluité. ← Vorige · Art. 42 Inhoud Art. 44 · Volgende →