Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F чл. 18
Titre IV : Dispositions relatives aux marchés.
La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-09-05