Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F · Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU FONCTIONNEMENT DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)

Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 RELATIF AU STATUT ET AU F чл. 20

Titre IV : Dispositions relatives aux marchés.

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Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant. Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.

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En vigueur depuis le 2009-01-01