Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL D чл. 60
Titre IX : Cessation de fonctions.
La cessation définitive de fonctions résulte :
a) Du décès ;
b) De la démission ;
c) De la mise à la retraite ;
d) Du licenciement.
Titre IX : Cessation de fonctions.
La cessation définitive de fonctions résulte :
a) Du décès ;
b) De la démission ;
c) De la mise à la retraite ;
d) Du licenciement.