Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSU · Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE

Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSU чл. 4

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Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.