Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSU · Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE

Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSU Art. 4

In forceOfficial text

Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.