Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 15
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Ne peuvent être membres du conseil d'administration d'un centre de gestion :
1° Les agents de ce centre ;
2° Le directeur d'un centre de gestion.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-03-28