Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI · Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION INSTITUES PAR LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE

Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 69-1

Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France

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Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.

Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.

История на изменения

En vigueur depuis le 1995-08-29