Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI ст. 69-1

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.

Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.

Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.