Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M · Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M чл. 11

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I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.

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