Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M · Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 MODIFIE RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M Art. 11

In forceOfficial text

I. - L'article 7 de l'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.

Cited by

Arrêté du 10 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1978 M Art. 12