Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES · Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES FORMATIONS MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE

Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES чл. 11

CHAPITRE III : Personnels et matériels.

В силаОфициален текст

Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.

История на изменения

En vigueur depuis le 2021-01-01