Décret n°88-286 du 24 mars 1988 RELATIF AU COMMANDEMENT DES Art. 11
CHAPITRE III : Personnels et matériels.
Les militaires de carrière ou sous contrat des formations militaires de la sécurité civile ont droit à une indemnité spéciale d'un montant de 15 % de leur solde de base.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01