Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT чл. 9
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1990-01-01