Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT Art. 9
Chapitre II : Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police.
Lorsqu'une contravention est transformée en délit en raison de l'existence de la récidive ou de circonstances aggravantes, le taux de l'amende est désormais de 6 000 F à 15 000 F.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1990-01-01