Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT Art. 18
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Sont homologuées les dispositions de la délibération n° 85-1050 de l'Assemblée de la Polynésie française du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière qui prévoient l'application de peines correctionnelles, à l'exception des articles 250 et 253 de ladite délibération.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2005-12-22
Refers to
- Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT Art. 250
- Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSIT Art. 253