Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE чл. 1
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.
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- Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE чл. 795