Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 1
La convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts figure en annexe au présent décret.
Refers to
- Décret n°88-389 du 21 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 795