LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerc чл. 9
Chapitre III : Orientation sociale.
En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres.
Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.