FR · Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Съдържание
- чл. 1
- Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- Dispositions transitoires.
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- Exposé des motifs.
- чл. Préambule