FR · Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS
Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Содержание
- ст. 1
- Dispositions applicables aux présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et autres dirigeants.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Dispositions applicables aux membres des conseils d'administration et autres organes collégiaux.
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Dispositions transitoires.
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- Exposé des motifs.
- ст. Préambule