Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 104
CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.
CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.