Loi n°86-845 du 17 juillet 1986 RELATIVE AUX PRINCIPES GENER чл. 105
CHAPITRE IV : Procédure et voies de recours.
La Cour de cassation connaît des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort.
Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.